Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent exclusivement à la relation contractuelle entre Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) et ses partenaires affiliés (ci-après : partenaire) en ce qui concerne l’intégration d’un lien d’affiliation (ci-après : lien) sur le domaine Internet et/ou sur la chaîne YouTube et/ou sur le compte de médias sociaux et/ou une autre plateforme Internet (ci-après : plateforme) du partenaire. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les coopérations, y compris futures, entre Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) et les partenaires dont l’objet est régi par le présent contrat. En outre, elles s’adressent exclusivement aux partenaires ayant atteint l’âge de 18 ans et devant être considérés comme des entrepreneurs au sens de l’article 14, paragraphe 1, du BGB (code civil).

Approbation ou refus d’un enregistrement

Nous nous réservons le droit d’approuver ou de refuser l’inscription d’un affilié à notre seule discrétion. Vous n’avez aucun recours juridique contre nous si nous vous rejetons en tant qu’affilié de notre programme d’influenceurs.

Codes de coupons et liens

Le partenaire doit créer un compte partenaire sur le site web d’Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) (ci-après : site web), qui peut être consulté sur https://instruire.com/tableau-de-bord-des-affilies/

Les ventes générées par le lien d’affiliation et le code de coupon peuvent être évaluées à tout moment et pour toute période. Le compte d’affiliation donne également à l’affilié la possibilité de créer indépendamment un lien d’affiliation et un code de coupon. Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) a le droit de développer en permanence les aspects techniques de la zone de service du compte partenaire. Le partenaire ne peut prétendre à une utilisation sans erreur et ininterrompue à tout moment ou à une disponibilité spécifique du compte partenaire.

Commission et modalités de règlement

Le partenaire a droit à une commission pour chaque vente conclue par lui en tant que transaction payante qui a eu lieu via le lien d’affiliation individuel ou le code de coupon (paiement par vente). La commission est de 50% du prix de vente net respectif (prix de vente – TVA) des ventes. Les ventes qui donnent lieu à des remboursements ou qui sont annulées ne seront pas payées. Lorsque l’onglet Réseau est activé, l’affilié peut inviter d’autres influenceurs à devenir son affilié en aval. Lorsqu’un affilié en ligne descendante génère une vente, l’affilié en ligne ascendante reçoit également une commission de réseau ; cela dépend des paramètres Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES). Pour inviter d’autres affiliés dans le système, l’affilié doit partager un lien de réseau et tous les affiliés à venir qui cliquent sur ce lien, s’inscrivent et sont acceptés et connectés par Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) deviendront un affilié descendant. Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) crée un relevé de compte sur une base mensuelle. Le paiement du crédit réalisé est effectué automatiquement sur le compte Paypal de l’affilié 31 jours après l’achat du produit affilié (le client ayant 30 jours à partir de la date d’achat de la formation pour informer la société de son souhait de faire usage de son droit de rétractation).

Cookies

Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) utilise des cookies sur le site web pour suivre les personnes qui ont cliqué sur un lien d’affiliation. Par conséquent, ces personnes doivent utiliser des cookies pour que nous puissions les suivre. Si une personne n’autorise pas les cookies ou supprime les cookies d’affiliation, nous ne pouvons pas la suivre et ne pouvons donc pas lui verser de commissions sur son activité. La durée des cookies est de 30 jours. La balise de suivi commence au moment où le client clique sur le lien du partenaire ou utilise le bon d’achat. Pendant la durée du cookie, chaque commande de ce client sur le site web entraîne automatiquement des commissions pour le partenaire (le client n’a alors plus besoin de cliquer sur le lien du partenaire).

Outils de marketing

Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) peut partager des supports publicitaires tels que des bannières, des logos ou des annonces d’assortiments spécifiques avec les affiliés via l’onglet de l’outil de marketing. Les affiliés peuvent télécharger le média ou récupérer le code HTML d’intégration pour le partager sur les canaux d’affiliation.

Durée du contrat et résiliation

Le contrat est valable pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de cinq jours ouvrables. L’annulation peut être faite sous forme de texte (un e-mail suffit). Le droit de résiliation sans préavis pour un motif valable n’est pas affecté. Il y a notamment motif grave, mais non définitif, lorsque l’une des parties viole de manière fautive ses obligations contractuelles essentielles ou une autre disposition essentielle du présent contrat et qu’il n’est pas remédié à cette violation dans un délai de cinq jours ouvrables après un avertissement écrit (un courriel suffit), lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine de l’une des parties ou que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est rejetée pour insuffisance de patrimoine ou qu’une procédure de même gravité est engagée à l’encontre de l’une des parties.

Contenu de la plate-forme

Le partenaire est tenu de s’assurer que le contenu de sa plateforme ne viole pas le droit applicable ou les droits de tiers. Il est responsable du respect des dispositions légales en la matière et de l’absence de violation des droits de tiers. Le partenaire est expressément informé qu’il est également inadmissible de faire de la publicité avec des déclarations qui sont soumises à des réglementations légales relatives à la vie et à la santé. Par conséquent, il est interdit de faire de la publicité pour des produits, par exemple, en promettant de détecter, de guérir ou de soulager des maladies, des souffrances, des blessures corporelles ou des troubles pathologiques, ou d’améliorer la santé, ou en faisant des déclarations telles que “sauver de la mort” ou “guérir des maladies mortelles”. En outre, les produits ne peuvent pas faire l’objet de publicité avec des allégations d’efficacité, sauf si celles-ci ont été prouvées par des études scientifiquement reconnues. En outre, ni les destins individuels ni les histoires de guérison correspondantes ne peuvent être présentés. Enfin, les personnes ne peuvent pas être désignées comme “médecins” si elles ne sont pas autorisées à s’appeler ainsi en vertu de la législation. En cas de violation des obligations susmentionnées sur la plate-forme ou dans la publicité des produits, le partenaire indemnisera Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) et la dégagera, à première demande, de toute réclamation de tiers (par ex. autorités de contrôle, concurrents, associations, acheteurs, auteurs), quelle que soit la nature et la raison de la réclamation, découlant de ou en rapport avec la plate-forme ou les produits annoncés par le partenaire. L’indemnisation comprend également les frais de justice et les coûts d’une défense juridique raisonnable. Le Partenaire ne peut diffuser sur la Plateforme aucun contenu raciste, extrémiste, incitatif, glorifiant la violence, diffamatoire ou autrement offensant. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés exécutifs ou autres agents d’exécution de la partie concernée. Sans préjudice de tout autre droit, Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) est en droit de résilier le contrat avec le partenaire de manière extraordinaire et sans préavis en cas de violation coupable des dispositions ci-dessus par le partenaire.

Responsabilité et indemnisation

Le partenaire s’engage à indemniser et à dégager Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers, y compris les demandes de dommages et intérêts, ainsi que les coûts raisonnables de défense juridique et les frais de justice, résultant d’une conduite négligente du partenaire.

Retrait du programme

Si un affilié souhaite être retiré du programme, il peut contacter Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) et demander son retrait.

Protection des données

Le partenaire s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier celles de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur les télémédias (TMG). Le partenaire collecte et utilise les données personnelles de Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) exclusivement dans le cadre de l’objet du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

Secret

Le partenaire s’engage à ne pas utiliser ou exploiter les secrets d’affaires et commerciaux de Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES) qui pourraient être divulgués lors de l’exécution du contrat, ni dans le cadre de son propre travail, ni pour les porter à la connaissance de tiers. Cela inclut également les modalités de ce contrat. Le Partenaire est tenu d’imposer par écrit une obligation de confidentialité aux sous-traitants, freelances et employés qu’il engage au sens des dispositions susmentionnées. Les obligations de confidentialité prévues par ces dispositions ne sont pas affectées par la résiliation du présent accord et restent en vigueur pendant une période de trois ans à compter de la résiliation du présent accord. En cas de violation de ces obligations de confidentialité, le partenaire s’engage à payer une pénalité contractuelle raisonnable, dont le montant peut être revu par un tribunal dans des cas individuels, à la discrétion raisonnable de Instruire (HOLISTICO TECHNOLOGIES). Le droit de faire valoir d’autres droits à des dommages et intérêts n’est pas affecté.

Exigence d’un formulaire écrit

Sauf accord contraire dans le présent contrat, les modifications et les compléments au présent contrat doivent être faits par écrit pour être effectifs. Aucun accord auxiliaire n’a été conclu.